La société Lotum one GmbH, Am Goldstein 1, 61231 Bad Nauheim, ci-après désignée « fournisseur », propose une plate-forme contenant différents jeux mobiles et prestations supplémentaires associées. Le jeu mobile concerné et les prestations supplémentaires sont désignés ci-après collectivement « jeu ». Font entre autres partie des prestations supplémentaires du jeu la création d'un profil de joueur, la participation à un forum, l'utilisation d'une fonction de tchat, l'acquisition d'objets virtuels et d'une monnaie virtuelle ainsi que d'éventuelles autres prestations de service.

Les utilisateurs qui participent au jeu sont désignés ci-après « utilisateurs ».

1.1 Le fournisseur fournit aux utilisateurs les prestations associées au jeu, prestations supplémentaires incluses, exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »).

1.2 Les règles de jeu et/ou les conditions de participation au jeu ainsi que les règles de conduite applicables à la communication dans le tchat sont publiées sur la plate-forme des jeux dans leur forme respectivement en vigueur. Avec sa participation, l'utilisateur reconnait également le caractère obligatoire de ces règles de jeu, conditions de participation et règles de conduite.

1.3 Les présentes CGV ne concernent aucune question pouvant se poser en lien avec des prestations de tiers, y compris avec l'accès à Internet.

1.4 Les relations en matière de prestations avec la boutique en ligne correspondante sur laquelle le jeu a été téléchargé ne s'en trouvent pas affectées. Les conditions du téléchargement, les conditions de paiement et les frais encourus pour le téléchargement relèvent des CGV de la boutique en ligne concernée.

2.1 Le fournisseur permet aux utilisateurs dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles existantes de participer au jeu ainsi qu'aux prestations supplémentaires proposées à cet égard.

2.2 Le fournisseur met à disposition le jeu ainsi que les prestations supplémentaires qui y sont associées via des boutiques en ligne sur lesquelles le jeu peut être téléchargé (par exemple App Store d'Apple ou Google Play Store).

2.3 Il revient à l'utilisateur de mettre son terminal mobile dans un état permettant l'utilisation du jeu ou d'entretenir cet état. Notamment, le terminal mobile doit disposer d'un accès à Internet approprié ainsi que de conditions système d'un niveau minimal adapté au jeu. Il est possible que l'utilisateur doive enregistrer localement un logiciel mis à la disposition par le fournisseur afin de participer au jeu. Le fournisseur ne fournit aucune assistance en lien avec la configuration et l'installation du logiciel nécessaire au fonctionnement du jeu.

2.4 L'utilisation du jeu est gratuite dans sa version de base. L'utilisateur a toutefois la possibilité d'acquérir contre rémunération une monnaie virtuelle pour le jeu concerné, qui peut être échangée contre des objets virtuels et/ou d'autres fonctions supplémentaires (concernant les modalités de paiement voir § 7). L'utilisateur sera chaque fois informé séparément de leurs fonctions, conditions préalables et tarifs avant leur utilisation dans le jeu. La monnaie virtuelle et les objets virtuels ne constituent aucune monnaie ni aucune chose au sens du § 90 du Code civil allemand. (BGB). Le fournisseur ne transmet aucune propriété aux utilisateurs, mais uniquement un droit d’usage dont la durée et l'étendue dépendent de l'objet virtuel correspondant.

2.5 Le jeu peut être en permanence actualisé, modifié et perfectionné afin de proposer aux utilisateurs une expérience de jeu la plus complète possible. L'autorisation de participation ne s'applique toujours qu'à la version du jeu respectivement en vigueur. Le fournisseur se réserve le droit à tout moment de restreindre, modifier ou arrêter, totalement ou en partie, le fonctionnement du jeu ou certaines fonctionnalités du jeu sans justification. Dans le cas d'un arrêt, l'utilisateur peut exiger du fournisseur le remboursement d'éventuelles sommes préalablement versées pour des prestations non encore sollicitées. Le droit de l'utilisateur à la résiliation du contrat avec effet immédiat ne s'en trouve pas affecté. Des prétentions de l'utilisateur dépassant ce cadre n'existent pas sauf autre mention contraire résultant des présentes CGV.

2.6 Le fournisseur garantit une disponibilité du jeu de 90 % en moyenne sur l'année. En sont exclues les périodes pendant lesquelles les serveurs du jeu ne sont pas accessibles en ligne en raison de problèmes techniques ou autres ne relevant pas de la sphère d'influence du fournisseur (par exemple force majeure, faits de tiers, etc.) ainsi que les périodes pendant lesquelles des travaux de maintenance de routine sont réalisés qui sont toutefois signalés au préalable dans le jeu, dans la mesure du possible. La responsabilité du fournisseur pour une indisponibilité des serveurs en cas de faute intentionnelle ou négligence grave ne s'en trouve pas affectée. Le fournisseur a le droit de restreindre l'accès aux prestations, si la sécurité de l'exploitation du réseau, le maintien de l'intégrité du réseau, notamment l'empêchement de l’apparition de défauts graves sur le réseau, le logiciel ou dans les données enregistrées l'imposent.

3.1 Le jeu est proposé exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB).

3.2 Les bénéficiaires sont uniquement des personnes âgées de 18 ans révolus ou dont les représentants légaux ont consenti à l'utilisation.

3.3 En s'inscrivant pour participer au jeu, l'utilisateur certifie sa majorité et sa capacité à contracter ou pour les mineurs, l'existence du consentement de son représentant légal. Le fournisseur est en droit de demander à tout moment une preuve écrite justifiant la majorité de l'utilisateur ou la déclaration de consentement de son représentant légal.

4.1 La participation au jeu nécessite le téléchargement du jeu ainsi que, éventuellement, l'inscription au jeu et la création d'un compte de jeux (« account ») pour le jeu concerné. Il est possible de procéder à l'inscription lorsque le jeu est téléchargé sur le terminal mobile de l'utilisateur. Après l'inscription, l'utilisateur reçoit par mail une confirmation d'inscription incluant son mot de passe attribué. Ce mail contient également un lien vers une version pouvant être imprimée des présentes CGV et de la politique de confidentialité. Pour s'inscrire, les utilisateurs doivent lire et confirmer les CGV.

4.2 Pour son inscription au jeu, l'utilisateur doit compléter tous les champs identifiés comme « obligatoires » dans le formulaire d'inscription. Toutes les informations dans le formulaire, indépendamment du fait qu'elles soient communiquées volontairement ou requises, doivent être correctes. Au moment de l’inscription, l'utilisateur doit renseigner une adresse mail personnelle, si cela est requis, avec laquelle il peut être effectivement contacté.

4.3 En se connectant au jeu ou en envoyant le formulaire d'inscription, l'utilisateur remet au fournisseur une offre de conclusion d'un contrat d'usage relatif à la participation au jeu. La connexion ou l'envoi du formulaire d'inscription ne constitue toutefois pas encore la formation d'un contrat, mais uniquement l'acceptation de la demande par le fournisseur. L'acceptation peut se faire expressément par confirmation du fournisseur ou de façon implicite par l'ouverture de l'option de jeu par le fournisseur, par exemple en rendant possible la connexion de l'utilisateur au jeu ou en envoyant des données d'accès à l'utilisateur. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat ou à la participation au jeu, respectivement à l'usage de prestations supplémentaires.

4.4 Chaque utilisateur ne doit utiliser que son propre account pour participer au jeu. L'ouverture de plusieurs accounts par le même utilisateur (à savoir des « multiaccounts ») est interdite. Une violation autorise le fournisseur à une résiliation immédiate sans préavis (voir point 9.4.).

4.5 L'utilisateur choisit dans le cadre de son inscription un nom de membre sous lequel il sera présenté. La sélection de noms d'utilisateur au contenu pornographique, raciste, sexiste, incitant à la haine, faisant l'apologie de la guerre, de la violence, offensant ou avec tout autre contenu illégal est interdite. Une violation autorise le fournisseur à un blocage immédiat de l'utilisateur.

4.6 L'utilisateur ne doit pas transmettre son account à des tiers sans consentement préalable écrit du fournisseur.

5.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans justification, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Lotum one GmbH, Am Goldstein 1, 61231 Bad Nauheim, Fax :+49 (0) 60 32 - 92 55 07 77, Email : games@lotum.de) informer par l'intermédiaire d'une déclaration claire (par exemple, par courrier postal, par fax ou par email) de votre décision de révoquer ce contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, qui n'est cependant pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard la plus avantageuse), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Si vous avez exigé que les prestations de service commencent pendant le délai de rétractation, vous devez alors nous payer un montant adapté qui correspond au prorata des prestations de service déjà fournies par rapport à l'ensemble des prestations de service prévues dans le contrat, jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice de votre droit de rétractation.

Fin des informations relatives au droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez alors remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À l'attention de

Lotum one GmbH

Am Goldstein 1

61231 Bad Nauheim

Allemagne

Fax : +49 (0) 60 32 - 92 55 07 77

Email : games@lotum.de

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes/la mise à disposition de la prestation de service suivante (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des client(s)

- Adresse du/des client(s)

- Signature du/des client(s) (uniquement en cas de déclaration sur papier)

- Date

(*) Barrer les mentions inutiles.

5.2 Remarques particulières :

Le droit de rétractation prend fin de manière prématurée pour les contrats relatifs à la livraison de contenus numériques qui ne se trouvent pas sur un support physique, lorsque Lotum a commencé à exécuter le contrat, après que l'utilisateur

a.) a expressément consenti à ce que Lotum ou l'exploitant de la boutique d'applications par l'intermédiaire de laquelle Lotum a mis à disposition de l’utilisateur les prestations correspondantes puisse commencer à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et

b.) a confirmé avoir pris connaissance que, par son consentement à commencer l'exécution du contrat, il perd son droit de rétractation.

La résiliation du contrat ne peut raisonnablement se faire que par l'exploitant de la boutique d'applications, dans la mesure où celui-ci assume la mise à disposition de l'application et notamment la gestion exclusive et la facturation de paiements applicables aux services payants d'applications. Lotum n'a pas non plus une connaissance approfondie de ces opérations. Il est par conséquent recommandé à l'utilisateur de contacter l'exploitant de la boutique d'applications au sujet du droit de rétractation et du déroulement de la rétractation.

§ 6 Conditions d'utilisation

6.1 Le jeu est mis à la disposition des utilisateurs uniquement dans le cadre d'un usage conforme au contrat.

6.2 L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser des logiciels, mesures ou mécanismes en association avec le jeu qui peuvent perturber ou modifier le fonctionnement et le déroulement du jeu. L'utilisateur ne doit entreprendre aucune action qui pourrait provoquer une charge inacceptable ou excessive des capacités techniques du fournisseur. Il n'est notamment pas autorisé à bloquer, écraser ou modifier des contenus générés par le fournisseur si ce dernier ne l'a pas expressément autorisé par écrit.

6.3 Il est interdit à l'utilisateur d'ajouter des éléments au logiciel du jeu ou de modifier, d'effacer ou de transformer d’une autre manière des éléments du logiciel de jeu à moins qu'il n'existe un consentement écrit formel du fournisseur. Notamment, il est interdit à l'utilisateur de copier, récupérer ou utiliser autrement des éléments graphiques ou d'essayer de décrypter le code source du logiciel.

6.4 La participation au jeu a pour seul objectif le divertissement. L'utilisateur n'est pas autorisé à commercialiser le jeu ou à l'utiliser à des fins illégales.

6.5 Il est interdit à l'utilisateur d'exécuter ou de faire exécuter, d'insérer ou d’utiliser des applications logicielles ou matérielles tierces qui lui permettraient d'influencer le score ou le déroulement du jeu ou de recevoir des prestations qui sont normalement payantes. Il lui est notamment interdit de se procurer des prestations payantes ou d'autres avantages, comme la commande systématique ou automatique du jeu ou des fonctions de jeu individuelles en utilisant des logiciels de tiers ou d'autres applications (en particulier ce qu'on appelle des « bots », « hacks » ou « cheats »).

6.6 Il est interdit à l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de vendre, acheter, louer, faire louer, proposer, accepter, diffuser ou reproduire auprès de tiers des objets virtuels ou de la monnaie virtuelle dans et hors du jeu si aucune contrepartie ou aucune contrepartie similaire n’a été réclamée sous la forme d'autres objets virtuels ou d'autre monnaie virtuelle pour le même jeu. Notamment, l'achat ou la vente d'objets virtuels ou de monnaies en échange d'argent réel est interdit. La seule source d'acquisition admise pour des prestations payantes est le fournisseur. Si de la monnaie virtuelle ou des objets virtuels sont négociés ou échangés dans une large mesure sans qu’une contre-valeur similaire soit versée dans le jeu, une violation du présent point 6.6 sera supposée. L'utilisateur est autorisé à apporter la preuve du contraire.

6.7 L'utilisateur est en outre tenu pour toute utilisation du jeu de respecter les dispositions légales. Il est notamment tenu de ne pas diffuser de contenus à caractère pornographique, raciste, sexiste, offensant, incitant à la violence, à la guerre ou autrement illégal ni de contenus destinés à enfreindre les droits de tiers. De même, il est interdit à l'utilisateur de faire de la publicité commerciale pour des produits ou programmes de tiers. Il s'engage à ne pas utiliser d'une manière non autorisée les termes, noms, images, vidéos, morceaux de musique, jeux et autres supports protégés juridiquement. Le fournisseur a le droit de supprimer lui-même de tels contenus.

7.1 La possibilité sera le cas échéant offerte aux utilisateurs de recevoir, contre le versement d’une somme d’argent, de la monnaie virtuelle qui pourra être échangée contre des objets virtuels et/ou des fonctions supplémentaires. Ces éléments ne sont pas disponibles dans la version de base gratuite et/ou doivent être gagnés. Le type, la fonction et le prix des différents objets virtuels et fonctions supplémentaires sont communiqués aux utilisateurs du jeu avant l'utilisation. Les objets virtuels et fonctions supplémentaires payants permettent, en conformité avec les règles de jeu, d'utiliser sur des périodes données certaines fonctions supplémentaires. Par ailleurs, la possibilité est offerte aux utilisateurs de recevoir des fonctions supplémentaires contre paiement via la fonction d’achat intégrée à l'application.

7.2 Dans la mesure où le jeu peut être continuellement développé, le fournisseur se réserve le droit de proposer de nouvelles fonctions supplémentaires et/ou objets virtuels ou de les retirer de l'offre, de les modifier ou également de les mettre à disposition dans la version de base gratuite. Si, pour une période future, un utilisateur a déjà effectué des paiements pour des objets virtuels et/ou fonctions supplémentaires qu'il ne peut plus utiliser pour les raisons ci-dessus, ou qui sont désormais mis à disposition également dans la version de base gratuite, le fournisseur doit alors proposer à sa propre discrétion à l'utilisateur en remplacement d'autres objets virtuels et/ou fonctions supplémentaires pour le jeu et/ou rembourser au prorata le montant versé. Dans ce type de cas, l'utilisateur est libre de résilier le contrat avec effet immédiat. Les prétentions de l'utilisateur dépassant ce cadre seront exclues.

7.3 Les sommes versées pour l’acquisition de monnaie virtuelle ainsi que les achats intégrés dans l'application sont payables à l’avance au moment de la confirmation définitive de la commande par l'utilisateur et doivent être réglés à l'aide du moyen de paiement qu’il a choisi. Les paiements échus sont débités généralement du compte bancaire ou de la carte de crédit indiquée par l'utilisateur, sauf si un autre moyen de paiement approprié a été sélectionné.

7.4 Le fournisseur est autorisé à diminuer ou à augmenter durablement ou pour une durée limitée les tarifs de la monnaie virtuelle, des objets virtuels et/ou fonctions supplémentaires ainsi qu'à proposer durablement ou pour une durée limitée de nouveaux produits, de nouvelles prestations ou modalités de facturation.

7.5 Si l'utilisateur est en retard de paiement, le fournisseur est alors autorisé à exiger des intérêts de retard d'un montant légal. En cas de retard, il est en outre autorisé à arrêter les prestations et à bloquer immédiatement l'account de l'utilisateur.

7.6 Si le fournisseur devait avoir à supporter des rétrofacturations et/ou des frais d'annulation pour des raisons imputables à l'utilisateur ou à cause d'une provision insuffisante du fait de l'utilisateur, ce dernier supporte les coûts qui en résultent. Le fournisseur est autorisé à exiger ces frais en même temps que la somme due initiale en débitant à nouveau le compte de l'utilisateur. Si le paiement des sommes dues est effectué par carte de crédit ou par avis de prélèvement et que des prélèvements sont rejetés, le fournisseur facture alors des frais de traitement d'un montant de 9,00 EUR pour chaque paiement effectué par carte de crédit ou prélèvement, en plus des frais bancaires encourus, sauf si l'utilisateur prouve que le préjudice est moindre.

7.7 L’utilisateur peut obtenir une compensation de la part du fournisseur exclusivement sur des prétentions qui ne sont pas contestées ou ayant force de droit. Il ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle. La cession à des tiers de prétentions adressées au fournisseur est exclue.

8.1 L'obligation principale de l'utilisateur est le paiement d'une somme éventuellement due. Une autre obligation majeure de l'utilisateur est le devoir de communiquer des données correctes et complètes demandées par le fournisseur à la conclusion du contrat ou dans le cadre de la relation contractuelle. L'utilisateur s'assure donc que les informations le concernant ou relatives à d'autres éléments contractuels importants (en particulier coordonnées bancaires et numéro de carte de crédit) qu'il a indiquées dans le cadre de la proposition de contrat, de la conclusion de contrat ou au cours du rapport contractuel sont complètes, correctes. L'utilisateur s'engage à informer le fournisseur dans les meilleurs délais des modifications apportées aux données et à confirmer les données sur demande correspondante du fournisseur.

8.2 L'utilisateur est tenu de donner suite aux injonctions du fournisseur ou de ses collaborateurs ainsi que de ses auxiliaires d'exécution et préposés. Cela s'applique notamment également aux instructions des administrateurs et modérateurs du forum associé au jeu.

8.3 Les utilisateurs sont conscients du fait qu'ils jouent au jeu avec de nombreux autres utilisateurs ou qu'ils communiquent sur les prestations supplémentaires avec différents utilisateurs. Afin de permettre une interaction positive, le respect de règles de jeu est nécessaire. Pour autant qu'une fonction de tchat soit proposée dans le jeu, certaines règles de conduite s'appliquent à la communication dans le tchat. Les utilisateurs reconnaissent le caractère obligatoire des règles de jeu et conditions de participation du jeu ainsi que des règles de conduite applicables à la communication dans le tchat. Ils respecteront les instructions du fournisseur représenté par les animateurs. Les utilisateurs sont par ailleurs tenus de s'abstenir de toute action qui perturberait le fonctionnement du jeu et des prestations supplémentaires et l'interaction positive. L'utilisateur est notamment tenu de n'intégrer ni de transmettre dans les jeux des contenus illégaux ou immoraux. En font notamment partie des contenus qui incitent à la haine raciale, font l'apologie du sexisme, de la guerre ou de la violence, visent à nuire moralement et gravement aux enfants ou aux adolescents ou à porter atteinte à leur bien-être ainsi que les contenus susceptibles de porter préjudice à la réputation du fournisseur. L'utilisateur ne doit pas non plus faire référence à des offres contenant de tels contenus ni proposer des liens vers lesdits contenus.

8.4 En cas de violations du point 8.3, le fournisseur est autorisé à effacer lui-même les informations publiées en violation de ces obligations. Le fournisseur est notamment en droit d'effacer les informations publiées en présence d'indices concrets permettant de conclure à une violation des présentes CGV, des règles de jeu, des conditions de participation ou des règles de conduite applicables à la communication dans le tchat ou si les informations publiées sont d'une autre façon illégale.

8.5 En cas d'infractions de la part de l'utilisateur, le fournisseur est également en droit de bloquer temporairement ou durablement l'accès de l'utilisateur à son account ou de l'exclure du jeu, après avertissement et menace préalables de blocage. Un avertissement avec menace de blocage est inutile s'il existe des circonstances particulières qui justifient, après examen des intérêts des deux parties, le blocage immédiat de l'accès. Le fournisseur informera l'utilisateur de la raison du blocage. Cela s'applique également dans le cas d'une utilisation abusive de cartes de crédit, d'une utilisation d'informations incorrectes concernant des cartes de crédit ainsi qu'en cas de communication de données incorrectes dans le cadre de la participation à une procédure de prélèvement automatique. Le blocage de l'accès inclut le droit de supprimer immédiatement de la banque de données ou de la plate-forme du fournisseur tous les contenus et toutes les informations en provenance de l'utilisateur exclu. Le droit du fournisseur à faire valoir d'autres prétentions, notamment des demandes de dommages et intérêts, reste formellement réservé.

8.6 Si l'accès est bloqué, le fournisseur rembourse à l'utilisateur les frais d'usage (au prorata) déjà versés. Dans le cas d'un blocage légitime de l'accès, le fournisseur peut percevoir des frais de traitement d'un montant de 10,00 EUR. L'utilisateur est libre de prouver qu'il n'y a pas eu de dommages ou dans une mesure nettement moindre.

8.7 Il n'existe pas de droit à la restauration d'informations effacées.

8.8 Les utilisateurs s'engagent à garder la stricte confidentialité sur les données de l'account (informations de connexion, mots de passe, etc.) utilisées pour la participation au jeu et à ne pas les divulguer à un tiers sauf si le fournisseur a préalablement accepté par écrit la transmission de l'account. Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser en aucune circonstance l'account, l'identifiant ou le mot de passe d'un autre utilisateur de manière illicite. Si un tiers utilise un account après avoir obtenu les données d'accès, car l'utilisateur ne les a pas suffisamment protégées contre un accès externe, l'utilisateur sera considéré comme celui qui aura agi.

8.9 Les utilisateurs s'engagent à informer le fournisseur dans les meilleurs délais dès qu'ils ont connaissance que des tiers non autorisés connaissent leurs données d'accès. Il convient de noter que les mots de passe doivent être régulièrement changés pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus d'informer le fournisseur s'ils ont connaissance d'une utilisation abusive par des tiers ou d'autres utilisateurs des prestations de service proposées.

8.10 Dans le cas d’un soupçon justifié selon lequel des données d'accès sont connues de tiers non autorisés, le fournisseur a le droit, mais n'est pas tenu de modifier lui-même les données d'accès sans notification préalable ou de bloquer l'utilisation de l'account, à sa seule discrétion pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le fournisseur en informera l'utilisateur légitime dans les meilleurs délais et communiquera sur demande les nouvelles données d'accès dans un délai raisonnable. L'utilisateur n'a aucun droit à la restauration des données d'accès d'origine.

8.11 Les systèmes sont protégés par le fournisseur contre les attaques de virus. Néanmoins, une attaque de virus ne peut jamais être entièrement exclue. Il peut par ailleurs arriver que des tiers non autorisés envoient, en utilisant le nom du fournisseur sans son consentement, des mails qui contiennent des virus ou logiciels espions ou qui renvoient vers des contenus Web contenant des virus ou des logiciels espions. Le fournisseur n'a aucune influence sur cela. Il convient par conséquent que tous les utilisateurs s'assurent que les mails entrants envoyés au nom du fournisseur ne contiennent pas de virus. Cela s'applique également aux mails d'autres utilisateurs.

8.12 Le fournisseur n'est pas responsable des dommages ou pertes de données pouvant être provoqués par l'installation de logiciels ne provenant pas du fournisseur, sur le terminal mobile des utilisateurs.

8.13 En règle générale, le fournisseur communiquera par mail avec les utilisateurs, sauf disposition contraire des présentes CGV ou accord contraire avec les utilisateurs. Ils doivent par conséquent s'assurer qu'ils reçoivent les mails envoyés par le fournisseur à l'adresse mail indiquée au moment de l'inscription ou communiquée ultérieurement. Ils y veilleront entre autres par des paramètres adaptés du filtre antispam et vérifieront régulièrement cette adresse mail. Par ailleurs, le choix d'une autre forme de correspondance reste réservé au fournisseur.

8.14 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à céder leurs droits découlant de la présente relation contractuelle à des tiers.

9.1 Les contrats entre l'utilisateur et le fournisseur sont conclus pour une durée indéterminée sauf autre disposition contraire contenue dans une offre concrète.

9.2 Les deux parties disposent d'un droit de résiliation ordinaire pouvant être exercé à tout moment avec effet immédiat. La résiliation ordinaire ne nécessite pas l'indication de motifs.

9.3 Le droit des parties à résilier le contrat à tout moment pour motif grave n'est pas affecté par les dispositions précédentes. Le fournisseur est notamment, mais pas exclusivement, autorisé à résilier pour motif grave si

a. l'utilisateur est en retard dans le paiement des sommes dues pour un montant de minimum 10,00 EUR et ne paie pas en dépit de deux avertissements ;

b. l'utilisateur n'a pas utilisé son account pendant trois mois en dépit d'une notification par email l'informant de la prochaine résiliation ;

c. s'il perd l'autorisation d'exploiter le jeu.

9.4 En cas de violations graves, une résiliation immédiate est en règle générale possible, sans qu'un avertissement préalable soit nécessaire. Une violation grave est celle qui rend le maintien du contrat inacceptable pour le fournisseur. En règle générale, un maintien du contrat est inacceptable pour le fournisseur dans les cas suivants :

a. si l'utilisateur enfreint la législation pénale,

b. si l'utilisateur enfreint l'interdiction de multiaccounts (voir § 4, point 4.4),

c. si l'utilisateur enfreint l'interdiction de transfert des accounts (voir § 4, point 4.6),

d. si l'utilisateur utilise un jeu d'une façon inadmissible (voir § 6),

e. si l'utilisateur communique des données erronées lors de l'inscription (cf. § 4) ou du paiement de prestations payantes (cf. § 7),

f. si l'utilisateur fait le commerce de biens, monnaies et droits virtuels découlant du jeu avec des tiers contre de l'argent réel.

g. si l'utilisateur enfreint gravement les règles de conduite

9.5 Si le fournisseur est amené à procéder à la résiliation extraordinaire, les sommes versées à l’avance par l’utilisateur pour l'utilisation d’objets virtuels et/ou fonctions supplémentaires lui seront remboursées au prorata pour la durée entre le moment de la cessation et la prochaine possibilité de résiliation ordinaire. De même, la monnaie virtuelle encore présente sur son account est remboursée dans ce cas à l'utilisateur. D'autres prétentions de l'utilisateur sont exclues sauf autre disposition des présentes CGV.

9.6 Si le fournisseur est autorisé à résilier le contrat pour des motifs graves, il est en droit de demander 75 % des sommes que l'utilisateur aurait été tenu de payer pendant la période. L'utilisateur est libre de démontrer que le fournisseur n'a subi aucun préjudice ou dans une mesure nettement moindre.

9.7 Toute résiliation doit se faire par écrit, la forme écrite par email étant aussi acceptée. La résiliation extraordinaire doit toujours se faire en indiquant les raisons de la résiliation.

10.1 Le jeu et les contenus du site Web correspondant sont la propriété exclusive ou dans la détention exclusive du fournisseur ou des différents concédants de licence. La diffusion, la reproduction, l'exploitation non autorisées ou toute autre violation des droits de propriété industrielle ou des droits d'auteur du fournisseur sont poursuivies au civil et/ou au pénal.

10.2 L'utilisateur conserve tous les droits sur les informations mises à disposition de l'utilisateur (telles que textes, fichiers, images, photos, vidéos, sons, œuvres musicales et autres supports). Par la publication d'informations sur la plate-forme du jeu, par exemple par le chargement des informations sur un site Web ou un forum ou par l'envoi des informations dans un tchat, l'utilisateur octroie au fournisseur une licence non exclusive, gratuite et librement révocable à tout moment afin de rendre ces contenus publiquement accessibles à des tiers sur la plate-forme du jeu dans le monde entier. Avec la mise à disposition des informations, l'utilisateur déclare accepter expressément ce qui précède. Le fournisseur ne dispose pas d'autres droits d'usage sur les informations publiées par l'utilisateur. La licence expire si l'utilisateur efface de la plate-forme du jeu les contenus qu'il a déposés.

Le fournisseur s'engage expressément à protéger la vie privée des utilisateurs et respectera les dispositions applicables en matière de protection des données lors du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité du fournisseur qui peut être consultée sur la plate-forme du fournisseur.

Pour la communication entre les utilisateurs, le fournisseur peut mettre à disposition une plate-forme, par exemple un site Web, un forum ou une fonction de tchat, leur permettant de discuter entre eux. Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables du contenu de cette communication, notamment des contenus transmis par les utilisateurs dans des messages, ainsi que de tous les autres contenus publiés par les utilisateurs sur le site Internet ou dans un forum. Le fournisseur n'a aucun contrôle, les contenus ne sont pas contrôlés avant leur transmission ou publication. Ces contenus sont pour le fournisseur des contenus externes au sens du § 8 al 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG) qui sont le reflet exclusif de l'opinion de l'utilisateur concerné. Le fournisseur ne s'approprie ni ne cautionne ces contenus. Cela s'applique également aux contenus violant de quelque façon que ce soit des droits de tiers. Le fournisseur n'est pas responsable de ces contenus, il n'est notamment pas responsable de leur exactitude, intégralité et fiabilité. Pour autant que des liens vers d'autres sites exploités par des tiers soient mis à disposition sur la plate-forme, le fournisseur n'est pas responsable du contenu des sites liés. Le fournisseur ne contrôle pas ces sites et se désolidarise formellement de leurs contenus. Les différents exploitants de sites Web sont responsables des contenus de ces sites.

13.1 Le fournisseur met à disposition des utilisateurs l'accès au jeu dans la version respectivement disponible. Les utilisateurs n'ont aucun droit à un maintien ou à un établissement d'un certain état/d'une certaine fonctionnalité du jeu et/ou des prestations supplémentaires. Les utilisateurs sont conscients que le jeu et les prestations supplémentaires, tout comme tout logiciel, ne peuvent être intégralement exempts de défauts. Le jeu ainsi que les prestations supplémentaires ne sont par conséquent considérés comme défectueux que si leur jouabilité ou utilisation est gravement et durablement perturbée.

13.2 Les utilisateurs doivent toujours documenter de manière probante les défauts qui apparaissent éventuellement dans le jeu ou d'autres prestations ou fournitures et notamment les signaler par écrit avec le relevé des messages d'erreur affichés. Avant le signalement d'une éventuelle erreur, les utilisateurs doivent consulter la notice du jeu ou le manuel de service et le cas échéant, d'autres assistances au dépannage mises à disposition (notamment les listes contenant les questions fréquemment posées, les forums de discussion relatifs aux problèmes). Les utilisateurs sont tenus de soutenir autant que possible le fournisseur dans le cas d'un possible dépannage.

13.3 Les utilisateurs doivent envoyer par écrit au fournisseur une réclamation sur les défauts dans les meilleurs délais après leur découverte. Dans le cas de défauts manifestes, ceux-ci doivent être notifiés au fournisseur dans un délai de quatre semaines après réception de la marchandise (biens virtuels inclus) ou d'autres prestations. Pour respecter ce délai, l'envoi ou la réclamation pour vices en temps voulu suffit. Après l'expiration du délai sans dépôt de réclamation, le droit à déposer une réclamation pour vices concernant le défaut manifeste est exclu. À des fins de conservation des preuves, il est recommandé que toutes les réclamations pour vices soient adressées par écrit (par fax, courrier ou email) au fournisseur.

13.4 Sont en principe exclus de la garantie les défauts résultant de facteurs externes, d'erreurs de commande imputables aux utilisateurs, de la force majeure ou de modifications ou autres manipulations dont le fournisseur n'est pas à l'origine.

13.5 Des garanties au sens juridique du terme ne sont pas prises en charge.

14.1 Si des prestations sont fournies gratuitement par le fournisseur, celui-ci n'est en aucun cas responsable d'autres dommages que ceux provoqués par négligence grave ou intentionnellement.

14.2 Si une contre-valeur est exigée pour des prestations, le fournisseur est responsable de façon illimitée en cas de faute lourde ou intentionnelle. Pour négligence légère, il n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles majeures ou de la violation d'une garantie. Sont considérées comme des obligations contractuelles essentielles, également appelées obligations majeures au sens de la jurisprudence, lesdites obligations qui permettent seules la réalisation conforme du contrat et sur l'exécution desquels l'utilisateur peut se fier.

14.3 Les limites de responsabilité suscitées ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ou en cas de prise en charge d'une garantie par le fournisseur. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit ainsi que dans le champ d'application du § 44a de la loi allemande sur les télécommunications (TKG) n'est pas affectée.

14.4 L'obligation de réparation est respectivement limitée au préjudice prévisible dans le cas d'un simple manquement par négligence à des obligations contractuelles essentielles. Celle-ci s'élève à 50,00 EUR par account.

14.5 Les exclusions et limites de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution du fournisseur, notamment sur le plan de leur responsabilité personnelle en faveur des actionnaires, collaborateurs, représentants, organes et leurs membres.

14.6 Le fournisseur est responsable des dommages du fait des conseils donnés uniquement pour autant que le questionnement concerne l'un de ses jeux.

14.7 Une responsabilité allant au-delà de celle découlant du présent § 14 des CGV du fournisseur est exclue. Cela s'applique à toutes les prétentions découlant de la violation d'obligations contractuelles et aux droits résultant d'un acte illicite.

14.8 Une modification de la charge de preuve au détriment de l'utilisateur n'est pas liée aux dispositions ci-dessus.

15.1 Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions de vente avec effet pour le futur si cela semble nécessaire et qu'il n'en résulte aucun désavantage de mauvaise foi pour l'utilisateur. Une modification peut notamment être nécessaire pour effectuer des ajustements relatifs à une modification de la situation juridique ou pour refléter des changements relatifs à l'étendue des prestations concernant le jeu et/ou des prestations supplémentaires. Des décisions de justice récemment rendues sont également considérées comme une modification de la situation juridique.

15.2 Une modification ou un complément apporté aux présentes CGV sera communiqué d'une manière adaptée sous forme de texte au minimum un mois avant l'entrée en vigueur. En règle générale, l'information de modifications apportées aux CGV est fournie par notification par mail ou sur le site Web du fournisseur, dans tous les cas toutefois par une notification mise en évidence lors de la prochaine connexion de l'utilisateur.

15.3 L'utilisateur a le droit de contester auprès du fournisseur une modification ou un complément dans un délai d'un mois après la publication et la possibilité de la prise de connaissance. Dans le cas d'une contestation exprimée en temps voulu, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat en respectant un préavis d'un mois. D'autres droits de résiliation ne s'en trouvent pas affectés. Jusqu'au terme du contrat, les CGV initiales s'appliquent à l'utilisateur concerné. Les frais d’usage versés au-delà de la date de cessation du contrat sont dans ce cas remboursés au prorata à l'utilisateur. Toutes les autres prétentions de l'utilisateur sont exclues. Si l'utilisateur ne conteste pas dans le délai d'opposition défini ou continue ensuite à utiliser les prestations, la modification ou le complément est considéré comme accepté et devient partie intégrante du contrat.

15.4 Dans la notification concernant les modifications des CGV, le fournisseur informera spécifiquement l'utilisateur sur la possibilité de contestation et de résiliation, sur le délai et les conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne l'opposition non exprimée.

15.5 Il est recommandé à l'utilisateur de s'informer régulièrement sur la version des CGV.

16.1 Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

16.2 Si l'utilisateur établit sa résidence ou son lieu de séjour hors de la République fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat., le tribunal de Friedberg (Hesse) est compétent. Cela s'applique également si la résidence ou le lieu de séjour habituel de l'utilisateur n'est pas connu au moment d'un éventuel engagement de procédure.

16.3 La Commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), qui peut être consultée à l'adresse https://ec.europa.eu/odr. La société Lotum n'est pas disposée ni tenue de participer à un règlement des différends (y compris à une résolution des litiges en ligne et à une résolution alternative des litiges) devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.

16.4 Pour les contrats conclus sur la base des présentes CGV et les prétentions connexes, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Bad Nauheim, 5 novembre 2020.

Une offre de Lotum one GmbH