Conditions générales de ventes applicables aux jeux mobiles de Lotum
GmbH
Préambule
La société Lotum GmbH, Am Goldstein 1, 61231 Bad Nauheim, ci-après
désignée « fournisseur », propose une plate-forme contenant différents jeux
mobiles et prestations supplémentaires associées. Le jeu mobile concerné et
les prestations supplémentaires sont désignés ci-après collectivement « jeu
». Font entre autres partie des prestations supplémentaires du jeu la
création d'un profil de joueur, la participation à un forum, l'utilisation
d'une fonction de tchat, l'acquisition d'objets virtuels et d'une monnaie
virtuelle ainsi que d'éventuelles autres prestations de service.
Les utilisateurs qui participent au jeu sont désignés ci-après «
utilisateurs ».
§ 1 Domaine d'application
1.1 Le fournisseur fournit aux utilisateurs les prestations associées au
jeu, prestations supplémentaires incluses, exclusivement sur la base des
présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »).
1.2 Les règles de jeu et/ou les conditions de participation au jeu ainsi
que les règles de conduite applicables à la communication dans le tchat
sont publiées sur la plate-forme des jeux dans leur forme respectivement en
vigueur. Avec sa participation, l'utilisateur reconnait également le
caractère obligatoire de ces règles de jeu, conditions de participation et
règles de conduite.
1.3 Les présentes CGV ne concernent aucune question pouvant se poser en
lien avec des prestations de tiers, y compris avec l'accès à Internet.
1.4 Les relations en matière de prestations avec la boutique en ligne
correspondante sur laquelle le jeu a été téléchargé ne s'en trouvent pas
affectées. Les conditions du téléchargement, les conditions de paiement et
les frais encourus pour le téléchargement relèvent des CGV de la boutique
en ligne concernée.
§ 2 Objet et étendue des prestations
2.1 Le fournisseur permet aux utilisateurs dans le cadre des possibilités
techniques et opérationnelles existantes de participer au jeu ainsi qu'aux
prestations supplémentaires proposées à cet égard.
2.2 Le fournisseur met à disposition le jeu ainsi que les prestations
supplémentaires qui y sont associées via des boutiques en ligne sur
lesquelles le jeu peut être téléchargé (par exemple App Store d'Apple ou
Google Play Store).
2.3 Il revient à l'utilisateur de mettre son terminal mobile dans un état
permettant l'utilisation du jeu ou d'entretenir cet état. Notamment, le
terminal mobile doit disposer d'un accès à Internet approprié ainsi que de
conditions système d'un niveau minimal adapté au jeu. Il est possible que
l'utilisateur doive enregistrer localement un logiciel mis à la disposition
par le fournisseur afin de participer au jeu. Le fournisseur ne fournit
aucune assistance en lien avec la configuration et l'installation du
logiciel nécessaire au fonctionnement du jeu.
2.4 L'utilisation du jeu est gratuite dans sa version de base.
L'utilisateur a toutefois la possibilité d'acquérir contre rémunération une
monnaie virtuelle pour le jeu concerné, qui peut être échangée contre des
objets virtuels et/ou d'autres fonctions supplémentaires (concernant les
modalités de paiement voir § 7). L'utilisateur sera chaque fois informé
séparément de leurs fonctions, conditions préalables et tarifs avant leur
utilisation dans le jeu. La monnaie virtuelle et les objets virtuels ne
constituent aucune monnaie ni aucune chose au sens du § 90 du Code civil
allemand. (BGB). Le fournisseur ne transmet aucune propriété aux
utilisateurs, mais uniquement un droit d’usage dont la durée et l'étendue
dépendent de l'objet virtuel correspondant.
2.5 Le jeu peut être en permanence actualisé, modifié et perfectionné afin
de proposer aux utilisateurs une expérience de jeu la plus complète
possible. L'autorisation de participation ne s'applique toujours qu'à la
version du jeu respectivement en vigueur. Le fournisseur se réserve le
droit à tout moment de restreindre, modifier ou arrêter, totalement ou en
partie, le fonctionnement du jeu ou certaines fonctionnalités du jeu sans
justification. Dans le cas d'un arrêt, l'utilisateur peut exiger du
fournisseur le remboursement d'éventuelles sommes préalablement versées
pour des prestations non encore sollicitées. Le droit de l'utilisateur à la
résiliation du contrat avec effet immédiat ne s'en trouve pas affecté. Des
prétentions de l'utilisateur dépassant ce cadre n'existent pas sauf autre
mention contraire résultant des présentes CGV.
2.6 Le fournisseur garantit une disponibilité du jeu de 90 % en moyenne sur
l'année. En sont exclues les périodes pendant lesquelles les serveurs du
jeu ne sont pas accessibles en ligne en raison de problèmes techniques ou
autres ne relevant pas de la sphère d'influence du fournisseur (par exemple
force majeure, faits de tiers, etc.) ainsi que les périodes pendant
lesquelles des travaux de maintenance de routine sont réalisés qui sont
toutefois signalés au préalable dans le jeu, dans la mesure du possible. La
responsabilité du fournisseur pour une indisponibilité des serveurs en cas
de faute intentionnelle ou négligence grave ne s'en trouve pas affectée. Le
fournisseur a le droit de restreindre l'accès aux prestations, si la
sécurité de l'exploitation du réseau, le maintien de l'intégrité du réseau,
notamment l'empêchement de l’apparition de défauts graves sur le réseau, le
logiciel ou dans les données enregistrées l'imposent.
§ 3 Utilisateurs
3.1 Le jeu est proposé exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 du
Code civil allemand (BGB).
3.2 Les bénéficiaires sont uniquement des personnes âgées de 18 ans révolus
ou dont les représentants légaux ont consenti à l'utilisation.
3.3 En s'inscrivant pour participer au jeu, l'utilisateur certifie sa
majorité et sa capacité à contracter ou pour les mineurs, l'existence du
consentement de son représentant légal. Le fournisseur est en droit de
demander à tout moment une preuve écrite justifiant la majorité de
l'utilisateur ou la déclaration de consentement de son représentant légal.
§ 4 Procédure d'inscription et formation de contrats
4.1 La participation au jeu nécessite le téléchargement du jeu ainsi que,
éventuellement, l'inscription au jeu et la création d'un compte de jeux («
account ») pour le jeu concerné. Il est possible de procéder à
l'inscription lorsque le jeu est téléchargé sur le terminal mobile de
l'utilisateur. Après l'inscription, l'utilisateur reçoit par mail une
confirmation d'inscription incluant son mot de passe attribué. Ce mail
contient également un lien vers une version pouvant être imprimée des
présentes CGV et de la politique de confidentialité. Pour s'inscrire, les
utilisateurs doivent lire et confirmer les CGV.
4.2 Pour son inscription au jeu, l'utilisateur doit compléter tous les
champs identifiés comme « obligatoires » dans le formulaire d'inscription.
Toutes les informations dans le formulaire, indépendamment du fait qu'elles
soient communiquées volontairement ou requises, doivent être correctes. Au
moment de l’inscription, l'utilisateur doit renseigner une adresse mail
personnelle, si cela est requis, avec laquelle il peut être effectivement
contacté.
4.3 En se connectant au jeu ou en envoyant le formulaire d'inscription,
l'utilisateur remet au fournisseur une offre de conclusion d'un contrat
d'usage relatif à la participation au jeu. La connexion ou l'envoi du
formulaire d'inscription ne constitue toutefois pas encore la formation
d'un contrat, mais uniquement l'acceptation de la demande par le
fournisseur. L'acceptation peut se faire expressément par confirmation du
fournisseur ou de façon implicite par l'ouverture de l'option de jeu par le
fournisseur, par exemple en rendant possible la connexion de l'utilisateur
au jeu ou en envoyant des données d'accès à l'utilisateur. Il n'existe
aucun droit à la conclusion d'un contrat ou à la participation au jeu,
respectivement à l'usage de prestations supplémentaires.
4.4 Chaque utilisateur ne doit utiliser que son propre account pour
participer au jeu. L'ouverture de plusieurs accounts par le même
utilisateur (à savoir des « multiaccounts ») est interdite. Une violation
autorise le fournisseur à une résiliation immédiate sans préavis (voir
point 9.4.).
4.5 L'utilisateur choisit dans le cadre de son inscription un nom de membre
sous lequel il sera présenté. La sélection de noms d'utilisateur au contenu
pornographique, raciste, sexiste, incitant à la haine, faisant l'apologie
de la guerre, de la violence, offensant ou avec tout autre contenu illégal
est interdite. Une violation autorise le fournisseur à un blocage immédiat
de l'utilisateur.
4.6 L'utilisateur ne doit pas transmettre son account à des tiers sans
consentement préalable écrit du fournisseur.
§ 5 Informations sur le droit de rétractation
5.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans
justification, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de
conclusion du contrat.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Lotum
GmbH, Am Goldstein 1, 61231 Bad Nauheim, Fax :+49 (0) 60 32 - 92 55 07 77,
Email : games@lotum.de) informer par l'intermédiaire d'une déclaration
claire (par exemple, par courrier postal, par fax ou par email) de votre
décision de révoquer ce contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle
de formulaire de rétractation ci-après, qui n'est cependant pas
obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre
notification d’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de
rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous
les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de
livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre
sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard la plus
avantageuse), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à
compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de rétractation du
présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de
paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale,
sauf accord contraire exprès convenu avec vous ; en aucun cas, ce
remboursement ne vous sera facturé.
Si vous avez exigé que les prestations de service commencent pendant le
délai de rétractation, vous devez alors nous payer un montant adapté qui
correspond au prorata des prestations de service déjà fournies par rapport
à l'ensemble des prestations de service prévues dans le contrat, jusqu'au
moment où vous nous informez de l'exercice de votre droit de rétractation.
Fin des informations relatives au droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez alors remplir ce
formulaire et nous le renvoyer.)
À l'attention de
Lotum GmbH
Am Goldstein 1
61231 Bad Nauheim
Allemagne
Fax : +49 (0) 60 32 - 92 55 07 77
Email : games@lotum.de
Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j'ai/nous
avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes/la mise à
disposition de la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des client(s)
- Adresse du/des client(s)
- Signature du/des client(s) (uniquement en cas de déclaration sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions inutiles.
5.2 Remarques particulières :
Le droit de rétractation prend fin de manière prématurée pour les contrats
relatifs à la livraison de contenus numériques qui ne se trouvent pas sur
un support physique, lorsque Lotum a commencé à exécuter le contrat, après
que l'utilisateur
a.) a expressément consenti à ce que Lotum ou l'exploitant de la boutique
d'applications par l'intermédiaire de laquelle Lotum a mis à disposition de
l’utilisateur les prestations correspondantes puisse commencer à exécuter
le contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et
b.) a confirmé avoir pris connaissance que, par son consentement à
commencer l'exécution du contrat, il perd son droit de rétractation.
La résiliation du contrat ne peut raisonnablement se faire que par
l'exploitant de la boutique d'applications, dans la mesure où celui-ci
assume la mise à disposition de l'application et notamment la gestion
exclusive et la facturation de paiements applicables aux services payants
d'applications. Lotum n'a pas non plus une connaissance approfondie de ces
opérations. Il est par conséquent recommandé à l'utilisateur de contacter
l'exploitant de la boutique d'applications au sujet du droit de
rétractation et du déroulement de la rétractation.
§ 6 Conditions d'utilisation
6.1 Le jeu est mis à la disposition des utilisateurs uniquement dans le
cadre d'un usage conforme au contrat.
6.2 L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser des logiciels, mesures ou
mécanismes en association avec le jeu qui peuvent perturber ou modifier le
fonctionnement et le déroulement du jeu. L'utilisateur ne doit entreprendre
aucune action qui pourrait provoquer une charge inacceptable ou excessive
des capacités techniques du fournisseur. Il n'est notamment pas autorisé à
bloquer, écraser ou modifier des contenus générés par le fournisseur si ce
dernier ne l'a pas expressément autorisé par écrit.
6.3 Il est interdit à l'utilisateur d'ajouter des éléments au logiciel du
jeu ou de modifier, d'effacer ou de transformer d’une autre manière des
éléments du logiciel de jeu à moins qu'il n'existe un consentement écrit
formel du fournisseur. Notamment, il est interdit à l'utilisateur de
copier, récupérer ou utiliser autrement des éléments graphiques ou
d'essayer de décrypter le code source du logiciel.
6.4 La participation au jeu a pour seul objectif le divertissement.
L'utilisateur n'est pas autorisé à commercialiser le jeu ou à l'utiliser à
des fins illégales.
6.5 Il est interdit à l'utilisateur d'exécuter ou de faire exécuter,
d'insérer ou d’utiliser des applications logicielles ou matérielles tierces
qui lui permettraient d'influencer le score ou le déroulement du jeu ou de
recevoir des prestations qui sont normalement payantes. Il lui est
notamment interdit de se procurer des prestations payantes ou d'autres
avantages, comme la commande systématique ou automatique du jeu ou des
fonctions de jeu individuelles en utilisant des logiciels de tiers ou
d'autres applications (en particulier ce qu'on appelle des « bots », «
hacks » ou « cheats »).
6.6 Il est interdit à l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
vendre, acheter, louer, faire louer, proposer, accepter, diffuser ou
reproduire auprès de tiers des objets virtuels ou de la monnaie virtuelle
dans et hors du jeu si aucune contrepartie ou aucune contrepartie similaire
n’a été réclamée sous la forme d'autres objets virtuels ou d'autre monnaie
virtuelle pour le même jeu. Notamment, l'achat ou la vente d'objets
virtuels ou de monnaies en échange d'argent réel est interdit. La seule
source d'acquisition admise pour des prestations payantes est le
fournisseur. Si de la monnaie virtuelle ou des objets virtuels sont
négociés ou échangés dans une large mesure sans qu’une contre-valeur
similaire soit versée dans le jeu, une violation du présent point 6.6 sera
supposée. L'utilisateur est autorisé à apporter la preuve du contraire.
6.7 L'utilisateur est en outre tenu pour toute utilisation du jeu de
respecter les dispositions légales. Il est notamment tenu de ne pas
diffuser de contenus à caractère pornographique, raciste, sexiste,
offensant, incitant à la violence, à la guerre ou autrement illégal ni de
contenus destinés à enfreindre les droits de tiers. De même, il est
interdit à l'utilisateur de faire de la publicité commerciale pour des
produits ou programmes de tiers. Il s'engage à ne pas utiliser d'une
manière non autorisée les termes, noms, images, vidéos, morceaux de
musique, jeux et autres supports protégés juridiquement. Le fournisseur a
le droit de supprimer lui-même de tels contenus.
§ 7 Traitement des paiements
7.1 La possibilité sera le cas échéant offerte aux utilisateurs de
recevoir, contre le versement d’une somme d’argent, de la monnaie virtuelle
qui pourra être échangée contre des objets virtuels et/ou des fonctions
supplémentaires. Ces éléments ne sont pas disponibles dans la version de
base gratuite et/ou doivent être gagnés. Le type, la fonction et le prix
des différents objets virtuels et fonctions supplémentaires sont
communiqués aux utilisateurs du jeu avant l'utilisation. Les objets
virtuels et fonctions supplémentaires payants permettent, en conformité
avec les règles de jeu, d'utiliser sur des périodes données certaines
fonctions supplémentaires. Par ailleurs, la possibilité est offerte aux
utilisateurs de recevoir des fonctions supplémentaires contre paiement via
la fonction d’achat intégrée à l'application.
7.2 Dans la mesure où le jeu peut être continuellement développé, le
fournisseur se réserve le droit de proposer de nouvelles fonctions
supplémentaires et/ou objets virtuels ou de les retirer de l'offre, de les
modifier ou également de les mettre à disposition dans la version de base
gratuite. Si, pour une période future, un utilisateur a déjà effectué des
paiements pour des objets virtuels et/ou fonctions supplémentaires qu'il ne
peut plus utiliser pour les raisons ci-dessus, ou qui sont désormais mis à
disposition également dans la version de base gratuite, le fournisseur doit
alors proposer à sa propre discrétion à l'utilisateur en remplacement
d'autres objets virtuels et/ou fonctions supplémentaires pour le jeu et/ou
rembourser au prorata le montant versé. Dans ce type de cas, l'utilisateur
est libre de résilier le contrat avec effet immédiat. Les prétentions de
l'utilisateur dépassant ce cadre seront exclues.
7.3 Les sommes versées pour l’acquisition de monnaie virtuelle ainsi que
les achats intégrés dans l'application sont payables à l’avance au moment
de la confirmation définitive de la commande par l'utilisateur et doivent
être réglés à l'aide du moyen de paiement qu’il a choisi. Les paiements
échus sont débités généralement du compte bancaire ou de la carte de crédit
indiquée par l'utilisateur, sauf si un autre moyen de paiement approprié a
été sélectionné.
7.4 Le fournisseur est autorisé à diminuer ou à augmenter durablement ou
pour une durée limitée les tarifs de la monnaie virtuelle, des objets
virtuels et/ou fonctions supplémentaires ainsi qu'à proposer durablement ou
pour une durée limitée de nouveaux produits, de nouvelles prestations ou
modalités de facturation.
7.5 Si l'utilisateur est en retard de paiement, le fournisseur est alors
autorisé à exiger des intérêts de retard d'un montant légal. En cas de
retard, il est en outre autorisé à arrêter les prestations et à bloquer
immédiatement l'account de l'utilisateur.
7.6 Si le fournisseur devait avoir à supporter des rétrofacturations et/ou
des frais d'annulation pour des raisons imputables à l'utilisateur ou à
cause d'une provision insuffisante du fait de l'utilisateur, ce dernier
supporte les coûts qui en résultent. Le fournisseur est autorisé à exiger
ces frais en même temps que la somme due initiale en débitant à nouveau le
compte de l'utilisateur. Si le paiement des sommes dues est effectué par
carte de crédit ou par avis de prélèvement et que des prélèvements sont
rejetés, le fournisseur facture alors des frais de traitement d'un montant
de 9,00 EUR pour chaque paiement effectué par carte de crédit ou
prélèvement, en plus des frais bancaires encourus, sauf si l'utilisateur
prouve que le préjudice est moindre.
7.7 L’utilisateur peut obtenir une compensation de la part du fournisseur
exclusivement sur des prétentions qui ne sont pas contestées ou ayant force
de droit. Il ne peut exercer un droit de rétention que si sa
contre-prétention repose sur la même relation contractuelle. La cession à
des tiers de prétentions adressées au fournisseur est exclue.
§ 8 Devoirs de comportement et obligations des utilisateurs
8.1 L'obligation principale de l'utilisateur est le paiement d'une somme
éventuellement due. Une autre obligation majeure de l'utilisateur est le
devoir de communiquer des données correctes et complètes demandées par le
fournisseur à la conclusion du contrat ou dans le cadre de la relation
contractuelle. L'utilisateur s'assure donc que les informations le
concernant ou relatives à d'autres éléments contractuels importants (en
particulier coordonnées bancaires et numéro de carte de crédit) qu'il a
indiquées dans le cadre de la proposition de contrat, de la conclusion de
contrat ou au cours du rapport contractuel sont complètes, correctes.
L'utilisateur s'engage à informer le fournisseur dans les meilleurs délais
des modifications apportées aux données et à confirmer les données sur
demande correspondante du fournisseur.
8.2 L'utilisateur est tenu de donner suite aux injonctions du fournisseur
ou de ses collaborateurs ainsi que de ses auxiliaires d'exécution et
préposés. Cela s'applique notamment également aux instructions des
administrateurs et modérateurs du forum associé au jeu.
8.3 Les utilisateurs sont conscients du fait qu'ils jouent au jeu avec de
nombreux autres utilisateurs ou qu'ils communiquent sur les prestations
supplémentaires avec différents utilisateurs. Afin de permettre une
interaction positive, le respect de règles de jeu est nécessaire. Pour
autant qu'une fonction de tchat soit proposée dans le jeu, certaines règles
de conduite s'appliquent à la communication dans le tchat. Les utilisateurs
reconnaissent le caractère obligatoire des règles de jeu et conditions de
participation du jeu ainsi que des règles de conduite applicables à la
communication dans le tchat. Ils respecteront les instructions du
fournisseur représenté par les animateurs. Les utilisateurs sont par
ailleurs tenus de s'abstenir de toute action qui perturberait le
fonctionnement du jeu et des prestations supplémentaires et l'interaction
positive. L'utilisateur est notamment tenu de n'intégrer ni de transmettre
dans les jeux des contenus illégaux ou immoraux. En font notamment partie
des contenus qui incitent à la haine raciale, font l'apologie du sexisme,
de la guerre ou de la violence, visent à nuire moralement et gravement aux
enfants ou aux adolescents ou à porter atteinte à leur bien-être ainsi que
les contenus susceptibles de porter préjudice à la réputation du
fournisseur. L'utilisateur ne doit pas non plus faire référence à des
offres contenant de tels contenus ni proposer des liens vers lesdits
contenus.
8.4 En cas de violations du point 8.3, le fournisseur est autorisé à
effacer lui-même les informations publiées en violation de ces obligations.
Le fournisseur est notamment en droit d'effacer les informations publiées
en présence d'indices concrets permettant de conclure à une violation des
présentes CGV, des règles de jeu, des conditions de participation ou des
règles de conduite applicables à la communication dans le tchat ou si les
informations publiées sont d'une autre façon illégale.
8.5 En cas d'infractions de la part de l'utilisateur, le fournisseur est
également en droit de bloquer temporairement ou durablement l'accès de
l'utilisateur à son account ou de l'exclure du jeu, après avertissement et
menace préalables de blocage. Un avertissement avec menace de blocage est
inutile s'il existe des circonstances particulières qui justifient, après
examen des intérêts des deux parties, le blocage immédiat de l'accès. Le
fournisseur informera l'utilisateur de la raison du blocage. Cela
s'applique également dans le cas d'une utilisation abusive de cartes de
crédit, d'une utilisation d'informations incorrectes concernant des cartes
de crédit ainsi qu'en cas de communication de données incorrectes dans le
cadre de la participation à une procédure de prélèvement automatique. Le
blocage de l'accès inclut le droit de supprimer immédiatement de la banque
de données ou de la plate-forme du fournisseur tous les contenus et toutes
les informations en provenance de l'utilisateur exclu. Le droit du
fournisseur à faire valoir d'autres prétentions, notamment des demandes de
dommages et intérêts, reste formellement réservé.
8.6 Si l'accès est bloqué, le fournisseur rembourse à l'utilisateur les
frais d'usage (au prorata) déjà versés. Dans le cas d'un blocage légitime
de l'accès, le fournisseur peut percevoir des frais de traitement d'un
montant de 10,00 EUR. L'utilisateur est libre de prouver qu'il n'y a pas eu
de dommages ou dans une mesure nettement moindre.
8.7 Il n'existe pas de droit à la restauration d'informations effacées.
8.8 Les utilisateurs s'engagent à garder la stricte confidentialité sur les
données de l'account (informations de connexion, mots de passe, etc.)
utilisées pour la participation au jeu et à ne pas les divulguer à un tiers
sauf si le fournisseur a préalablement accepté par écrit la transmission de
l'account. Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser en aucune circonstance
l'account, l'identifiant ou le mot de passe d'un autre utilisateur de
manière illicite. Si un tiers utilise un account après avoir obtenu les
données d'accès, car l'utilisateur ne les a pas suffisamment protégées
contre un accès externe, l'utilisateur sera considéré comme celui qui aura
agi.
8.9 Les utilisateurs s'engagent à informer le fournisseur dans les
meilleurs délais dès qu'ils ont connaissance que des tiers non autorisés
connaissent leurs données d'accès. Il convient de noter que les mots de
passe doivent être régulièrement changés pour des raisons de sécurité. Par
ailleurs, les utilisateurs sont tenus d'informer le fournisseur s'ils ont
connaissance d'une utilisation abusive par des tiers ou d'autres
utilisateurs des prestations de service proposées.
8.10 Dans le cas d’un soupçon justifié selon lequel des données d'accès
sont connues de tiers non autorisés, le fournisseur a le droit, mais n'est
pas tenu de modifier lui-même les données d'accès sans notification
préalable ou de bloquer l'utilisation de l'account, à sa seule discrétion
pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le fournisseur en informera
l'utilisateur légitime dans les meilleurs délais et communiquera sur
demande les nouvelles données d'accès dans un délai raisonnable.
L'utilisateur n'a aucun droit à la restauration des données d'accès
d'origine.
8.11 Les systèmes sont protégés par le fournisseur contre les attaques de
virus. Néanmoins, une attaque de virus ne peut jamais être entièrement
exclue. Il peut par ailleurs arriver que des tiers non autorisés envoient,
en utilisant le nom du fournisseur sans son consentement, des mails qui
contiennent des virus ou logiciels espions ou qui renvoient vers des
contenus Web contenant des virus ou des logiciels espions. Le fournisseur
n'a aucune influence sur cela. Il convient par conséquent que tous les
utilisateurs s'assurent que les mails entrants envoyés au nom du
fournisseur ne contiennent pas de virus. Cela s'applique également aux
mails d'autres utilisateurs.
8.12 Le fournisseur n'est pas responsable des dommages ou pertes de données
pouvant être provoqués par l'installation de logiciels ne provenant pas du
fournisseur, sur le terminal mobile des utilisateurs.
8.13 En règle générale, le fournisseur communiquera par mail avec les
utilisateurs, sauf disposition contraire des présentes CGV ou accord
contraire avec les utilisateurs. Ils doivent par conséquent s'assurer
qu'ils reçoivent les mails envoyés par le fournisseur à l'adresse mail
indiquée au moment de l'inscription ou communiquée ultérieurement. Ils y
veilleront entre autres par des paramètres adaptés du filtre antispam et
vérifieront régulièrement cette adresse mail. Par ailleurs, le choix d'une
autre forme de correspondance reste réservé au fournisseur.
8.14 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à céder leurs droits découlant
de la présente relation contractuelle à des tiers.
§ 9 Durée du contrat/Résiliation
9.1 Les contrats entre l'utilisateur et le fournisseur sont conclus pour
une durée indéterminée sauf autre disposition contraire contenue dans une
offre concrète.
9.2 Les deux parties disposent d'un droit de résiliation ordinaire pouvant
être exercé à tout moment avec effet immédiat. La résiliation ordinaire ne
nécessite pas l'indication de motifs.
9.3 Le droit des parties à résilier le contrat à tout moment pour motif
grave n'est pas affecté par les dispositions précédentes. Le fournisseur
est notamment, mais pas exclusivement, autorisé à résilier pour motif grave
si
a. l'utilisateur est en retard dans le paiement des sommes dues pour un
montant de minimum 10,00 EUR et ne paie pas en dépit de deux avertissements
;
b. l'utilisateur n'a pas utilisé son account pendant trois mois en dépit
d'une notification par email l'informant de la prochaine résiliation ;
c. s'il perd l'autorisation d'exploiter le jeu.
9.4 En cas de violations graves, une résiliation immédiate est en règle
générale possible, sans qu'un avertissement préalable soit nécessaire. Une
violation grave est celle qui rend le maintien du contrat inacceptable pour
le fournisseur. En règle générale, un maintien du contrat est inacceptable
pour le fournisseur dans les cas suivants :
a. si l'utilisateur enfreint la législation pénale,
b. si l'utilisateur enfreint l'interdiction de multiaccounts (voir § 4,
point 4.4),
c. si l'utilisateur enfreint l'interdiction de transfert des accounts (voir
§ 4, point 4.6),
d. si l'utilisateur utilise un jeu d'une façon inadmissible (voir § 6),
e. si l'utilisateur communique des données erronées lors de l'inscription
(cf. § 4) ou du paiement de prestations payantes (cf. § 7),
f. si l'utilisateur fait le commerce de biens, monnaies et droits virtuels
découlant du jeu avec des tiers contre de l'argent réel.
g. si l'utilisateur enfreint gravement les règles de conduite
9.5 Si le fournisseur est amené à procéder à la résiliation extraordinaire,
les sommes versées à l’avance par l’utilisateur pour l'utilisation d’objets
virtuels et/ou fonctions supplémentaires lui seront remboursées au prorata
pour la durée entre le moment de la cessation et la prochaine possibilité
de résiliation ordinaire. De même, la monnaie virtuelle encore présente sur
son account est remboursée dans ce cas à l'utilisateur. D'autres
prétentions de l'utilisateur sont exclues sauf autre disposition des
présentes CGV.
9.6 Si le fournisseur est autorisé à résilier le contrat pour des motifs
graves, il est en droit de demander 75 % des sommes que l'utilisateur
aurait été tenu de payer pendant la période. L'utilisateur est libre de
démontrer que le fournisseur n'a subi aucun préjudice ou dans une mesure
nettement moindre.
9.7 Toute résiliation doit se faire par écrit, la forme écrite par email
étant aussi acceptée. La résiliation extraordinaire doit toujours se faire
en indiquant les raisons de la résiliation.
§ 10 Droits de propriété industrielle et droits d'auteur
10.1 Le jeu et les contenus du site Web correspondant sont la propriété
exclusive ou dans la détention exclusive du fournisseur ou des différents
concédants de licence. La diffusion, la reproduction, l'exploitation non
autorisées ou toute autre violation des droits de propriété industrielle ou
des droits d'auteur du fournisseur sont poursuivies au civil et/ou au
pénal.
10.2 L'utilisateur conserve tous les droits sur les informations mises à
disposition de l'utilisateur (telles que textes, fichiers, images, photos,
vidéos, sons, œuvres musicales et autres supports). Par la publication
d'informations sur la plate-forme du jeu, par exemple par le chargement des
informations sur un site Web ou un forum ou par l'envoi des informations
dans un tchat, l'utilisateur octroie au fournisseur une licence non
exclusive, gratuite et librement révocable à tout moment afin de rendre ces
contenus publiquement accessibles à des tiers sur la plate-forme du jeu
dans le monde entier. Avec la mise à disposition des informations,
l'utilisateur déclare accepter expressément ce qui précède. Le fournisseur
ne dispose pas d'autres droits d'usage sur les informations publiées par
l'utilisateur. La licence expire si l'utilisateur efface de la plate-forme
du jeu les contenus qu'il a déposés.
§ 11 Protection des données
Le fournisseur s'engage expressément à protéger la vie privée des
utilisateurs et respectera les dispositions applicables en matière de
protection des données lors du traitement des données à caractère personnel
des utilisateurs. Vous trouverez de plus amples informations dans la
politique de confidentialité du fournisseur qui peut être consultée sur la
plate-forme du fournisseur.
§ 12 Responsabilité à l'égard des contenus externes
Pour la communication entre les utilisateurs, le fournisseur peut mettre à
disposition une plate-forme, par exemple un site Web, un forum ou une
fonction de tchat, leur permettant de discuter entre eux. Les utilisateurs
sont eux-mêmes responsables du contenu de cette communication, notamment
des contenus transmis par les utilisateurs dans des messages, ainsi que de
tous les autres contenus publiés par les utilisateurs sur le site Internet
ou dans un forum. Le fournisseur n'a aucun contrôle, les contenus ne sont
pas contrôlés avant leur transmission ou publication. Ces contenus sont
pour le fournisseur des contenus externes au sens du § 8 al 1 de la loi
allemande sur les télémédias (TMG) qui sont le reflet exclusif de l'opinion
de l'utilisateur concerné. Le fournisseur ne s'approprie ni ne cautionne
ces contenus. Cela s'applique également aux contenus violant de quelque
façon que ce soit des droits de tiers. Le fournisseur n'est pas responsable
de ces contenus, il n'est notamment pas responsable de leur exactitude,
intégralité et fiabilité. Pour autant que des liens vers d'autres sites
exploités par des tiers soient mis à disposition sur la plate-forme, le
fournisseur n'est pas responsable du contenu des sites liés. Le fournisseur
ne contrôle pas ces sites et se désolidarise formellement de leurs
contenus. Les différents exploitants de sites Web sont responsables des
contenus de ces sites.
§ 13 Nature/défauts
13.1 Le fournisseur met à disposition des utilisateurs l'accès au jeu dans
la version respectivement disponible. Les utilisateurs n'ont aucun droit à
un maintien ou à un établissement d'un certain état/d'une certaine
fonctionnalité du jeu et/ou des prestations supplémentaires. Les
utilisateurs sont conscients que le jeu et les prestations supplémentaires,
tout comme tout logiciel, ne peuvent être intégralement exempts de défauts.
Le jeu ainsi que les prestations supplémentaires ne sont par conséquent
considérés comme défectueux que si leur jouabilité ou utilisation est
gravement et durablement perturbée.
13.2 Les utilisateurs doivent toujours documenter de manière probante les
défauts qui apparaissent éventuellement dans le jeu ou d'autres prestations
ou fournitures et notamment les signaler par écrit avec le relevé des
messages d'erreur affichés. Avant le signalement d'une éventuelle erreur,
les utilisateurs doivent consulter la notice du jeu ou le manuel de service
et le cas échéant, d'autres assistances au dépannage mises à disposition
(notamment les listes contenant les questions fréquemment posées, les
forums de discussion relatifs aux problèmes). Les utilisateurs sont tenus
de soutenir autant que possible le fournisseur dans le cas d'un possible
dépannage.
13.3 Les utilisateurs doivent envoyer par écrit au fournisseur une
réclamation sur les défauts dans les meilleurs délais après leur
découverte. Dans le cas de défauts manifestes, ceux-ci doivent être
notifiés au fournisseur dans un délai de quatre semaines après réception de
la marchandise (biens virtuels inclus) ou d'autres prestations. Pour
respecter ce délai, l'envoi ou la réclamation pour vices en temps voulu
suffit. Après l'expiration du délai sans dépôt de réclamation, le droit à
déposer une réclamation pour vices concernant le défaut manifeste est
exclu. À des fins de conservation des preuves, il est recommandé que toutes
les réclamations pour vices soient adressées par écrit (par fax, courrier
ou email) au fournisseur.
13.4 Sont en principe exclus de la garantie les défauts résultant de
facteurs externes, d'erreurs de commande imputables aux utilisateurs, de la
force majeure ou de modifications ou autres manipulations dont le
fournisseur n'est pas à l'origine.
13.5 Des garanties au sens juridique du terme ne sont pas prises en charge.
§ 14 Responsabilité
14.1 Si des prestations sont fournies gratuitement par le fournisseur,
celui-ci n'est en aucun cas responsable d'autres dommages que ceux
provoqués par négligence grave ou intentionnellement.
14.2 Si une contre-valeur est exigée pour des prestations, le fournisseur
est responsable de façon illimitée en cas de faute lourde ou
intentionnelle. Pour négligence légère, il n'est responsable qu'en cas de
violation d'obligations contractuelles majeures ou de la violation d'une
garantie. Sont considérées comme des obligations contractuelles
essentielles, également appelées obligations majeures au sens de la
jurisprudence, lesdites obligations qui permettent seules la réalisation
conforme du contrat et sur l'exécution desquels l'utilisateur peut se fier.
14.3 Les limites de responsabilité suscitées ne s'appliquent pas à la
responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la
santé ou en cas de prise en charge d'une garantie par le fournisseur. La
responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit
ainsi que dans le champ d'application du § 44a de la loi allemande sur les
télécommunications (TKG) n'est pas affectée.
14.4 L'obligation de réparation est respectivement limitée au préjudice
prévisible dans le cas d'un simple manquement par négligence à des
obligations contractuelles essentielles. Celle-ci s'élève à 50,00 EUR par
account.
14.5 Les exclusions et limites de responsabilité ci-dessus s'appliquent
également en ce qui concerne la responsabilité des employés, salariés,
collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution du fournisseur,
notamment sur le plan de leur responsabilité personnelle en faveur des
actionnaires, collaborateurs, représentants, organes et leurs membres.
14.6 Le fournisseur est responsable des dommages du fait des conseils
donnés uniquement pour autant que le questionnement concerne l'un de ses
jeux.
14.7 Une responsabilité allant au-delà de celle découlant du présent § 14
des CGV du fournisseur est exclue. Cela s'applique à toutes les prétentions
découlant de la violation d'obligations contractuelles et aux droits
résultant d'un acte illicite.
14.8 Une modification de la charge de preuve au détriment de l'utilisateur
n'est pas liée aux dispositions ci-dessus.
§ 15 Modifications des CGV
15.1 Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de compléter les
présentes conditions de vente avec effet pour le futur si cela semble
nécessaire et qu'il n'en résulte aucun désavantage de mauvaise foi pour
l'utilisateur. Une modification peut notamment être nécessaire pour
effectuer des ajustements relatifs à une modification de la situation
juridique ou pour refléter des changements relatifs à l'étendue des
prestations concernant le jeu et/ou des prestations supplémentaires. Des
décisions de justice récemment rendues sont également considérées comme une
modification de la situation juridique.
15.2 Une modification ou un complément apporté aux présentes CGV sera
communiqué d'une manière adaptée sous forme de texte au minimum un mois
avant l'entrée en vigueur. En règle générale, l'information de
modifications apportées aux CGV est fournie par notification par mail ou
sur le site Web du fournisseur, dans tous les cas toutefois par une
notification mise en évidence lors de la prochaine connexion de
l'utilisateur.
15.3 L'utilisateur a le droit de contester auprès du fournisseur une
modification ou un complément dans un délai d'un mois après la publication
et la possibilité de la prise de connaissance. Dans le cas d'une
contestation exprimée en temps voulu, les deux parties sont autorisées à
résilier le contrat en respectant un préavis d'un mois. D'autres droits de
résiliation ne s'en trouvent pas affectés. Jusqu'au terme du contrat, les
CGV initiales s'appliquent à l'utilisateur concerné. Les frais d’usage
versés au-delà de la date de cessation du contrat sont dans ce cas
remboursés au prorata à l'utilisateur. Toutes les autres prétentions de
l'utilisateur sont exclues. Si l'utilisateur ne conteste pas dans le délai
d'opposition défini ou continue ensuite à utiliser les prestations, la
modification ou le complément est considéré comme accepté et devient partie
intégrante du contrat.
15.4 Dans la notification concernant les modifications des CGV, le
fournisseur informera spécifiquement l'utilisateur sur la possibilité de
contestation et de résiliation, sur le délai et les conséquences
juridiques, notamment en ce qui concerne l'opposition non exprimée.
15.5 Il est recommandé à l'utilisateur de s'informer régulièrement sur la
version des CGV.
§ 16 Dispositions finales
16.1 Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente
sont ou deviennent caduques, cela n'affecte pas la validité des autres
dispositions.
16.2 Si l'utilisateur établit sa résidence ou son lieu de séjour hors de la
République fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat., le
tribunal de Friedberg (Hesse) est compétent. Cela s'applique également si
la résidence ou le lieu de séjour habituel de l'utilisateur n'est pas connu
au moment d'un éventuel engagement de procédure.
16.3 La Commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution
extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), qui peut être
consultée à l'adresse https://ec.europa.eu/odr. La société Lotum n'est pas
disposée ni tenue de participer à un règlement des différends (y compris à
une résolution des litiges en ligne et à une résolution alternative des
litiges) devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.
16.4 Pour les contrats conclus sur la base des présentes CGV et les
prétentions connexes, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne
s'applique à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Bad Nauheim, 5 novembre 2020.
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